● Glossaire Momento.AI

Le vocabulaire ENR,
sourcé et activable.

32 termes définis et reliés à leur texte de référence officiel : lois, décrets, plateformes, concepts métier, données. Pas d'acronyme sans signification développée, pas de définition sans lien sourçable.

Loi · décret · règlement

Loi APERLoi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables: Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Texte-cadre qui structure le déploiement français des EnR : zones d'accélération communales, agrivoltaïsme, ombrières obligatoires sur parkings extérieurs ≥ 1 500 m² (article 40), simplifications de raccordement et d'autorisation.
Loi LOMLoi d'Orientation des Mobilités: Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. Cadre français du verdissement de la mobilité, incluant l'obligation de pré-équipement et d'installation de bornes IRVE sur les parkings non résidentiels (articles L. 113-11 à L. 113-19 du CCH).
Loi DDADUELoi portant Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne: Famille de lois successives transposant les directives européennes. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 transpose la directive (UE) 2023/1791 sur l'efficacité énergétique — refonte de l'audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises (> 250 salariés, audit tous les 4 ans).
Décret tertiaireDispositif Éco Énergie Tertiaire (EET): Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 pris en application de la loi ELAN. Impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires ≥ 1 000 m² une trajectoire de réduction de consommation d'énergie finale : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050. Articles R. 174-22 à R. 174-32 du CCH.
Loi ELANLoi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique: Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Texte-cadre du bâtiment dont l'article 175 fonde le décret tertiaire transposé par le décret 2019-771.
Loi Climat & RésilienceLoi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience: Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Article 101 = obligation de solarisation ou végétalisation des toitures > 500 m² (commerce, industrie, artisanat) et > 1 000 m² (bureaux). Trajectoire 30 → 40 → 50 % (1ᵉʳ janvier 2024, 1ᵉʳ juillet 2026, 1ᵉʳ juillet 2027).
AFIRAlternative Fuels Infrastructure Regulation: Règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023. Impose aux États membres un calendrier contraignant de déploiement de bornes de recharge ultrarapides sur le réseau routier transeuropéen TEN-T : 150 kW tous les 60 km depuis fin 2025, 600 kW agrégés par station d'ici fin 2027 (véhicules légers), 350 kW tous les 60 km en 2030 (poids lourds).
PPE 3Programmation Pluriannuelle de l'Énergie 2025-2035: Décret n° 2026-76 du 12 février 2026. Trajectoire française des énergies : 75 à 100 GW de capacité photovoltaïque installée à horizon 2035 (vs ~27 GW fin 2025), 35 GW d'éolien terrestre, accélération massive des EnR thermiques.
Décret 2024-318Décret agrivoltaïsme: Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024. Définit la notion juridique d'installation agrivoltaïque, fixe les obligations agronomiques (taux de couverture ≤ 40 %, rendement maintenu ≥ 90 % d'une parcelle témoin), organise le contrôle pluriannuel avec sanction maximale de démantèlement.

Plateforme · programme

OPERATObservatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire: Plateforme de l'ADEME où les propriétaires de bâtiments tertiaires assujettis au décret tertiaire (≥ 1 000 m²) déclarent leurs consommations annuelles d'énergie finale. Date butoir annuelle : 30 septembre. Première vérification décennale : 31 décembre 2031.
ADVENIRProgramme ADVENIR: Programme de Certificats d'Économie d'Énergie opéré par l'Avere-France. Finance l'installation de bornes IRVE en copropriété (12 500 € + surprime VRD 8 000 € depuis 1ᵉʳ avril 2026), sur parkings d'entreprise, en voirie et pour les flottes. Enveloppe consolidée 520 M€ pour 250 000 bornes d'ici 2027.
CONSUELComité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité: Organisme qui délivre l'attestation de conformité électrique (AC) obligatoire avant la mise sous tension d'une nouvelle installation, dont les centrales photovoltaïques raccordées au réseau. Trois types d'attestation (Bleue résidentiel, Jaune tertiaire, Verte PV).
MaPrimeRénov'Aide à la rénovation énergétique: Dispositif national de financement de la rénovation énergétique des logements (individuel et copropriétés). Géré par l'Anah. MaPrimeRénov' Copropriété finance le ravalement EnR, les travaux d'efficacité énergétique et les installations PV en autoconsommation collective.

Concept métier

EFAEntité Fonctionnelle Assujettie: Unité technique cohérente définie par l'article R. 174-22 du Code de la construction et de l'habitation, identifiable par un même propriétaire ou exploitant. C'est à l'échelle de l'EFA que s'apprécie le seuil 1 000 m² du décret tertiaire — pas du bâtiment.
DTMDossier Technique de Modulation: Document d'ingénierie (article R. 131-40 du CCH) qui justifie la modulation des objectifs réglementaires du décret tertiaire (-40 %, -50 %, -60 %) sur des motifs techniques, économiques ou patrimoniaux. Date butoir de dépôt : 30 septembre 2027. Pièce maîtresse de la stratégie de conformité.
ACCAutoconsommation Collective: Schéma d'autoconsommation regroupant producteur(s) et consommateur(s) sur un périmètre géographique élargi (jusqu'à 20 km de rayon en zone rurale). Encadré par les articles L. 315-2 et suivants du Code de l'énergie. Représente 58 % des installations PV en 2025 (15 % de la puissance installée).
IRVEInfrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques: Ensemble d'installations permettant la recharge de véhicules électriques : bornes individuelles, stations multi-points, infrastructures collectives en copropriété. Encadré en France par la loi LOM et le programme ADVENIR, et au niveau européen par AFIR.
BETBureau d'Études Techniques: Cabinet d'ingénierie qui accompagne les maîtres d'ouvrage sur les études énergétiques, thermiques, environnementales, structurelles. Cible historique des dispositifs OPERAT, audit DDADUE, étude RE2020 et études thermiques RT.
AgrivoltaïsmeInstallation photovoltaïque sur parcelle agricole: Installation PV située sur une parcelle agricole et contribuant durablement à l'activité agricole en lui apportant au moins un service agronomique (article L. 314-36 du Code de l'énergie). Priorité agricole sur la production d'énergie. Taux de couverture limité à 40 %.
Ombrière photovoltaïqueStructure de production PV au-dessus d'un parking: Structure couvrante d'un parc de stationnement extérieur intégrant des modules photovoltaïques. Devient obligatoire au titre de la loi APER pour les parcs ≥ 10 000 m² au 1ᵉʳ juillet 2026, et ≥ 1 500 m² au 1ᵉʳ juillet 2028. Couverture minimale : 50 % de la surface du parc.

Notion technique

Tarif S26Tarif d'obligation d'achat solaire en guichet ouvert: Tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque fixé par arrêté trimestriel pour les installations en guichet ouvert — typiquement < 500 kWc. Révisé périodiquement par la Commission de Régulation de l'Énergie. La version applicable au moment de la complétude du dossier de raccordement Enedis détermine le prix garanti sur 20 ans.
Guichet ouvert: Régime de soutien public au photovoltaïque sans appel d'offres, accessible sur dépôt de dossier complet auprès d'Enedis ou RTE selon la puissance. Concerne typiquement les installations ≤ 500 kWc. Au-delà : passage par appel d'offres CRE.
S3REnRSchéma Régional de Raccordement au Réseau des EnR: Document de planification élaboré par RTE pour chaque région, qui dimensionne le réseau de transport en anticipation des futurs raccordements d'EnR. Détermine les capacités d'accueil par poste source, structure le calendrier de mise à disposition.
TEN-TRéseau Transeuropéen de Transport: Réseau européen d'infrastructures de transport stratégiques. Le TEN-T Central couvre les principaux axes routiers (en France : A1, A6, A7, A10, A26, A36, A61, A62, A63, A75, A89, etc.). Cadre géographique d'application des obligations AFIR pour les bornes de recharge ultrarapides.
HTA / BTAHaute Tension A / Basse Tension A: Niveaux de tension du réseau électrique français. La BTA (< 1 000 V) couvre les usages courants jusqu'à environ 250 kVA. La HTA (1 000 V à 50 000 V) est utilisée pour les installations industrielles, les grandes centrales PV, les stations de recharge à très haute puissance.
kWc / MWcKilowatt-crête / Mégawatt-crête: Unité de puissance électrique nominale d'une installation photovoltaïque, mesurée dans des conditions standard de test (STC : 1 000 W/m² d'irradiance, 25 °C de température cellule, AM 1,5). 1 MWc = 1 000 kWc. La production annuelle réelle dépend de l'irradiation locale et des pertes système.

Donnée · base de référence

BDNBBase de Données Nationale des Bâtiments: Base unifiée des bâtiments français, agrégeant Cadastre, DPE, RPLS, données fiscales et énergétiques. Maintenue par le CSTB et l'IGN. Indispensable pour cartographier les toitures et bâtiments éligibles aux obligations APER, solarisation, décret tertiaire.
RNBRéférentiel National des Bâtiments: Référentiel ouvert d'identification unique des bâtiments français (un identifiant RNB unique par bâtiment). Brique de base pour croiser les bases publiques (Cadastre, DPE, BDNB) sans ambiguïté de désignation.
SIRENESystème Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements: Base INSEE des entreprises françaises identifiées par SIRET et SIREN. Ressource centrale du sourcing commercial automatisé — filtrage par code NAF, effectif, localisation, statut.
NAFNomenclature d'Activités Française: Classification française des activités économiques (5 niveaux, plus de 700 codes). Utilisée pour cibler les entreprises par secteur d'activité dans les bases publiques (SIRENE, INSEE). Exemple : NAF 4322B pour l'installation d'équipements électriques.
PDLPoint De Livraison: Identifiant unique attribué par Enedis à chaque point de raccordement d'une installation de consommation ou de production électrique au réseau de distribution. Donnée nécessaire pour extraire la courbe de charge d'un site (mandat client requis).
PCEPoint de Comptage et d'Estimation: Équivalent gaz du PDL : identifiant unique d'un point de raccordement gaz attribué par GRDF. Donnée nécessaire pour collecter les consommations gaz dans le cadre des déclarations OPERAT multi-énergies.

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De la définition à l'action commerciale.

Chaque terme de ce glossaire renvoie à un dispositif qui structure un carnet commercial. Nos décryptages réglementaires les articulent dans la stratégie d'un installateur, d'un BET ou d'un opérateur IRVE.

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