Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par Momento.AI, entreprise individuelle représentée par Hugo Graziano (le « Prestataire »), au profit de toute personne morale ou professionnel agissant dans le cadre de son activité (le « Client »).

Les prestations couvertes incluent la conception, le développement, le déploiement et le maintien en condition opérationnelle d'agents d'intelligence artificielle appliqués aux métiers de la transition énergétique (installation solaire, bureaux d'études techniques, infrastructures de recharge IRVE, installation de pompes à chaleur), ainsi que les prestations de conseil, de formation et d'intégration associées.

Toute commande de prestation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client (conditions générales d'achat, bon de commande), sauf dérogation écrite et signée par les deux parties dans un contrat spécifique.

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé précisant : périmètre, livrables, jalons, durée, prix forfaitaire ou en régie, modalités de paiement, et durée de validité. Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de retour du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu (cf. article 4).

Le Prestataire intervient en obligation de moyens : il met en œuvre, avec le degré de soin et de diligence attendu d'un professionnel, l'ensemble des compétences nécessaires à la réalisation des prestations décrites au devis.

Les prestations s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle de fournisseurs tiers (Mistral, Anthropic, OpenAI notamment) intégrés via leurs API. Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité ni le contenu des réponses produites par ces modèles tiers, mais s'engage à mettre en place des mécanismes de supervision humaine et de vérification adaptés au niveau de risque de chaque traitement, conformément au règlement européen 2024/1689 (« AI Act »).

Lorsque la prestation comprend la livraison d'un agent IA de prospection B2B, celui-ci est conçu pour respecter le régime français de la prospection professionnelle par voie électronique (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, lignes directrices CNIL prospection B2B), et il est livré au Client avec les garanties suivantes by design :

• Régime opt-out légitime: seuls les destinataires correspondant à l'objet professionnel du Client sont sollicités ; le message porte exclusivement sur l'activité professionnelle du destinataire.
• Identité expéditeur claire: nom de l'expéditeur, raison sociale, adresse de l'entreprise et lien retour vers le site présents dans chaque message.
• Désinscription en un clic : lien de désabonnement visible dans chaque envoi, fonctionnel sans réauthentification, retrait effectif sous 72 heures.
• Liste de blocage persistante: tout destinataire ayant exercé son droit d'opposition est consigné dans une liste de blocage du compte Client. Aucune campagne ultérieure ne peut le solliciter, y compris en cas de ré-import ultérieur de la même adresse depuis une source externe.
• Délai d'opposition: traitement des oppositions sous 30 jours conformément à l'article 12 du RGPD, journalisation de la demande et de sa prise en compte.
• Purge à 3 ans: suppression automatique des prospects inactifs (absence d'ouverture, de clic et de réponse) à 36 mois, conformément aux recommandations CNIL sur la durée de conservation des prospects B2B.
• Documentation de provenance: pour chaque prospect, la source de collecte est tracée (base publique, enrichissement professionnel identifié), de sorte que le Client puisse répondre à une demande d'accès au sens de l'article 15 du RGPD.

Ces garanties sont vérifiables par le Client à tout moment dans le tableau de bord de l'agent livré. À la prise en charge d'une éventuelle prestation de démarchage téléphonique, le Prestataire se conformera au régime opt-in applicable à compter d'août 2026 (loi n° 2025-633 du 30 juin 2025).

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Momento.AI relève actuellement du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée. Cette mention est mise à jour dès franchissement des seuils.

Modalités de paiement standard : un acompte de trente pour cent (30 %) à la commande, le solde à la livraison ou au prorata des jalons définis au devis. Les missions en régie sont facturées mensuellement à terme échu.

Délai de paiement: trente (30) jours à compter de l'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, sauf accord contractuel sur un délai plus court.

Pénalités de retard: tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Les délais figurant au devis sont communiqués à titre indicatif et constituent une obligation de moyens. Le Prestataire informe sans délai le Client de tout événement susceptible d'impacter le calendrier convenu.

Tout retard imputable au Client (défaut de fourniture des accès, données ou validations nécessaires) entraîne un report équivalent du calendrier, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, données, accès techniques et validations nécessaires à la réalisation des prestations. Il désigne un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions opérationnelles.

Le Client garantit que les données transmises au Prestataire ont été collectées licitement, qu'il dispose des droits nécessaires à leur traitement, et que leur utilisation dans le cadre des prestations ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Livrables sur mesure: à compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux livrables réalisés spécifiquement pour la mission (code applicatif, prompts, configurations, documentation, données structurées produites). La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Briques préexistantes: le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, méthodologies et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment de la mission. Il concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, mondiale et illimitée dans le temps, pour les besoins de l'exploitation des livrables.

Modèles d'IA tiers: les conditions d'utilisation des fournisseurs tiers (Mistral, Anthropic, OpenAI notamment) s'appliquent au Client dès lors qu'il consomme directement les API correspondantes après livraison.

Référencement : sauf opposition écrite du Client formulée à la signature, le Prestataire pourra citer le Client (nom, logo) à titre de référence commerciale sur son site et ses supports.

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature stratégique, technique, commerciale ou financière dont elle aura eu connaissance à l'occasion de la mission, et à ne les divulguer à des tiers qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de son terme. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par une autorité administrative ou judiciaire.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la mission est régi par le RGPD et par les engagements détaillés dans nos mentions légales. Le Prestataire intervient selon les cas en qualité de responsable de traitement (données de contact du Client) ou de sous-traitant (données traitées par les agents IA livrés pour le compte du Client).

Lorsque le Prestataire intervient en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, un avenant de sous-traitance est conclu avec le Client précisant les modalités, la nature des traitements, les catégories de données et les mesures de sécurité.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial).

Plafond de responsabilité: en tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts dus par le Prestataire au titre d'une mission ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement perçu au titre de cette mission au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des contenus produits par les systèmes d'IA livrés. Le Client conserve la pleine maîtrise de son activité et de ses décisions commerciales, conformément au principe de supervision humaine consacré par l'AI Act.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un événement assimilé (panne généralisée de l'infrastructure d'un fournisseur tiers majeur, interruption de service d'un modèle d'IA tiers, cyberattaque massive d'ampleur sectorielle).

Résiliation pour faute: en cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Résiliation pour convenance: sauf mention contraire au devis, le Client peut résilier la mission moyennant un préavis de trente (30) jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues, ainsi que les coûts engagés non récupérables (licences logicielles, abonnements API pris pour la mission).

En cas de résiliation, le Prestataire restitue au Client l'ensemble des données et livrables payés, dans un format exploitable, sous quinze (15) jours.

Les présentes CGV et tout contrat de mission ne peuvent être cédés à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Le Prestataire pourra toutefois céder le contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation juridique (apport, fusion, transformation), sous réserve d'en informer le Client.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une mission sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant. Aucune modification ultérieure ne s'applique rétroactivement aux missions en cours.

Les présentes CGV et tout contrat conclu en application sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification d'un différend, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.