Le marché français de la recharge électrique se trouve à un carrefour. Sur le bâti existant, l'obligation de la loi LOM du 24 décembre 2019 est entrée en pleine application au 1er janvier 2025 — mais elle reste massivement non respectée. Sur le réseau routier, le règlement européen AFIR (UE 2023/1804) durcit le calendrier de déploiement des bornes ultrarapides et impose, depuis le 8 janvier 2026, la norme ISO 15118 sur les bornes AC publiques neuves. Sur le résidentiel collectif, le programme ADVENIR a été revalorisé au 1er avril 2026 : la prime infrastructure collective passe de 8 000 à 12 500 €.
Pour un opérateur IRVE, ces trois leviers se cumulent et reconfigurent à la fois les obligations et les financements à exploiter sur 2026-2027.
Note éditoriale. Cet article s'appuie sur les sources officielles citées (Légifrance, EUR-Lex, ministère de la transition écologique, ADEME, Avere-France). Les sanctions spécifiques aux manquements LOM/IRVE ne disposent pas d'un barème pécuniaire unique aussi clair que celui de l'AFIR ou de l'APER — l'article hedge cette information.
Le cadre légal de l'obligation LOM en 2026
Loi LOM et codification CCH. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, article 64, a créé l'obligation de pré-équipement et d'équipement des parcs de stationnement non résidentiels. La codification a été opérée par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 aux articles L. 113-11 à L. 113-17 du Code de la construction et de l'habitation (section 3 « Stationnement des véhicules électriques »).
Précisions réglementaires :
- Articles R. 113-2 à R. 113-10 du CCH — modalités techniques (pré-équipement, conduits ≥ 100 mm, dimensionnement du TGBT pour au moins 20 % des places).
- Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 — précisions sur le pré-équipement.
- Arrêté du 23 décembre 2020 — caractéristiques techniques des bornes.
Volet collectivités. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a étendu une obligation similaire aux parkings de plus de 20 places gérés par les collectivités en délégation de service public, en régie ou en marché public : au moins 5 % des places équipées d'un point de recharge depuis le 1er janvier 2025.
Les seuils et obligations selon le type de bâtiment
Bâtiments non résidentiels neufs (permis de construire ou déclaration préalable déposé à compter du 11 mars 2021), parking d'au moins dix emplacements : - Pré-équipement de 20 % des emplacements (conduits, alimentation électrique dimensionnée). - Au moins un point de recharge installé, sur emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR). - Au moins 2 % des places dimensionnées PMR. - Parkings de plus de 200 places : au moins deux points PMR.
Bâtiments non résidentiels existants (en pleine application depuis le 1er janvier 2025), parking de plus de 20 emplacements : - Au moins un point de recharge installé sur emplacement PMR. - Un point supplémentaire par tranche de 20 places. - Parkings de plus de 200 places : au moins deux points dont un PMR exclusif.
Cible principale : les entreprises dépassant l'un des seuils suivants — plus de 250 salariés, bilan supérieur à 43 M€ ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M€.
Exemptions prévues : entreprises sous les seuils financiers ; surcoût d'installation IRVE et de raccordement dépassant 7 % du coût total d'une rénovation importante ; impossibilités techniques justifiées ; bâtiments classés ou inscrits (dérogation préfectorale).
Le cadre AFIR — le durcissement européen
Le règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 (AFIR) est entré en application le 13 avril 2024. Il a été complété par le règlement (UE) 2025/656 du 18 juin 2025 sur l'application de la norme ISO 15118 aux bornes AC.
Densité sur le réseau TEN-T : - Sur le réseau central pour véhicules légers : une station tous les 60 km, capacité agrégée d'au moins 400 kW à terme. - Sur le réseau central pour véhicules lourds : station tous les 60 km, capacité agrégée d'au moins 1 400 kW d'ici 2028.
Paiement et interopérabilité : - Paiement par carte bancaire ou sans contact obligatoire sur les bornes publiques de plus de 50 kW depuis avril 2024. - Norme ISO 15118 obligatoire sur les bornes AC publiques neuves depuis le 8 janvier 2026. - ISO 15118-20 (Plug & Charge avancé) obligatoire sur bornes publiques et privées au 1er janvier 2027. - Mise à disposition gratuite des données statiques et dynamiques des bornes publiques depuis le 14 avril 2025, au format DATEX II dès le 14 avril 2026.
Les sanctions — barème clair pour AFIR, hedge pour LOM
AFIR — barème opposable. Le contrôle est assuré en France par la DGCCRF. Le Code de la consommation prévoit, pour le manquement aux articles 5, 7 et suivants du règlement (UE) 2023/1804, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
LOM — barème pécuniaire non unifié. Les manquements aux obligations LOM/IRVE relèvent de sanctions administratives classiques (mise en demeure, astreintes), avec contrôle assuré par les services de l'État et de l'urbanisme — notamment lors de la livraison pour le bâti neuf. Les sources commerciales évoquent « plusieurs milliers d'euros » sans référence d'article précise. À ce stade, aucun barème pécuniaire unifié et sourcé officiellement n'est public pour les manquements LOM — un constat à confirmer par consultation de votre conseil juridique.
Le programme ADVENIR — revalorisation du 1er avril 2026
ADVENIR est le programme de financement des bornes de recharge porté par l'Avere-France pour le compte des distributeurs d'énergie, dans le cadre des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE).
Bilan à mi-2026 : depuis 2016, ADVENIR a financé environ 46 000 points de recharge et 6 000 infrastructures collectives en résidentiel collectif. L'enveloppe totale du programme est de 520 millions d'euros, prolongée jusqu'à fin 2027.
Revalorisation au 1er avril 2026 (annoncée par Ludovic Coutant, directeur du programme, le 23 mars 2026) :
| Prime | Avant | Depuis le 1er avril 2026 |
|---|---|---|
| Infrastructure collective copropriété (≤ 100 places) | 8 000 € | 12 500 € |
| Point de recharge individuel en copropriété | 600 € | 1 000 € |
| Surprime parking extérieur (VRD) | — | jusqu'à 8 000 € |
| Surprime raccordement | — | 50 % des coûts, plafond 3 000 € |
Détail consultable sur le portail advenir.mobi.
Fin de plusieurs primes : - Primes professionnels de l'automobile supprimées au 31 décembre 2025. - Crédit d'impôt borne à domicile (500 €) non reconduit en 2026 — applicable uniquement aux dépenses payées avant le 31 décembre 2025. Environ 47 000 ménages par an en bénéficiaient. - TVA réduite à 5,5 % maintenue en 2026 pour les installations IRVE conformes par professionnel qualifié.
L'état du déploiement en France
Selon le baromètre Avere-France / ministère de la Transition écologique (données Gireve) :
- 185 501 points de recharge ouverts au public fin décembre 2025 (+20 % sur un an), soit environ 275 points pour 100 000 habitants.
- 184 141 points fin novembre 2025 ; 177 180 fin août 2025 ; 163 656 fin mars 2025 ; 159 963 fin février 2025.
- Le seuil des 200 000 points est attendu au cours du 1er trimestre 2026.
- Objectif LOM de 100 000 points ouverts au public d'ici 2026 — atteint dès 2023.
- Cible nationale : 7 millions de points de charge tous types confondus d'ici 2030, dont 400 000 ouverts au public.
Sur le résidentiel collectif, le baromètre national du 4ᵉ trimestre 2025 indiquait que 85 % des immeubles concernés ne sont ni équipés ni en cours d'équipement — un gisement majeur, qui devient solvable avec la revalorisation ADVENIR.
Documents opérationnels
- Programme ADVENIR — portail officiel
- Page « Développer les bornes de recharge » du ministère
- Fiche service-public Entreprendre F38491 — obligations IRVE bâtiments non résidentiels.
- Avere-France — baromètre mensuel des infrastructures
Recoupements avec d'autres dispositifs
- Couplage APER / ombrières parkings : l'obligation APER d'ombrières photovoltaïques sur parkings extérieurs > 1 500 m² (voir notre article loi APER) crée une synergie commerciale forte avec l'obligation LOM. Une ombrière PV peut alimenter directement les bornes IRVE du même parking.
- Verdissement des flottes (LOM) : cible de 18 % de véhicules à faibles émissions parmi les acquisitions et locations en 2026 pour les entreprises soumises ; reporting annuel sur data.gouv.fr avant le 30 septembre.
- Fiscalité : la taxe au poids a été abaissée à 1,5 tonne au 1er janvier 2026.
- Décret tertiaire : les consommations de recharge VE sont déclarables sur OPERAT (voir notre article OPERAT 2026).
FAQ
Quel seuil de places déclenche l'obligation LOM pour un bâtiment non résidentiel existant ? Plus de 20 emplacements. Le bâtiment doit comporter au moins un point de recharge sur emplacement PMR depuis le 1er janvier 2025, plus un point supplémentaire par tranche de 20 places.
Quelle sanction maximale au titre du règlement AFIR ? Sur le territoire français, le contrôle est assuré par la DGCCRF. L'amende administrative ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale au titre des manquements aux articles 5, 7 et suivants du règlement (UE) 2023/1804.
Quels sont les nouveaux montants ADVENIR depuis le 1er avril 2026 ? Prime infrastructure collective copropriété (≤ 100 places) : 12 500 € (vs 8 000 € avant). Point de recharge individuel : 1 000 € (vs 600 €). Surprime parking extérieur (VRD) : jusqu'à 8 000 €. Surprime raccordement : 50 % des coûts dans la limite de 3 000 €.
À quoi sert la norme ISO 15118 obligatoire depuis le 8 janvier 2026 ? Elle définit la communication entre le véhicule électrique et la borne de recharge, et permet notamment le mécanisme Plug & Charge (identification automatique sans badge ni carte). Elle devient obligatoire sur les bornes AC publiques neuves depuis le 8 janvier 2026, et sur l'ensemble des bornes publiques et privées au 1er janvier 2027 dans sa version ISO 15118-20.
Le crédit d'impôt borne à domicile est-il toujours en vigueur ? Non. Le crédit d'impôt de 500 € pour borne à domicile n'a pas été reconduit en 2026 — il s'applique uniquement aux dépenses payées avant le 31 décembre 2025. La TVA réduite à 5,5 % pour les installations conformes par professionnel qualifié reste applicable.
Sources officielles complètes
Textes législatifs et européens : - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM), article 64 - Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - Loi Climat & Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 - Règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 (AFIR)
Textes réglementaires : - Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 - Arrêté du 23 décembre 2020
Codification : - Articles L. 113-11 à L. 113-17 du CCH - Articles R. 113-2 à R. 113-10 du CCH
Pages opérationnelles et données : - Programme ADVENIR - Page « Développer les bornes de recharge » — ministère - Fiche service-public F38491 - Avere-France
Article publié le 29 mai 2026 par Hugo Graziano, fondateur de Momento.AI. Un opérateur IRVE qui veut industrialiser le sourcing des bâtiments LOM non conformes et le montage ADVENIR copropriétés peut demander un diagnostic Momento.AI.
