Au 30 septembre 2026, les propriétaires de bâtiments tertiaires assujettis au décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (dit « décret tertiaire » ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, DEET) devront avoir déclaré leurs consommations 2025 sur la plateforme OPERAT de l'ADEME. C'est la troisième campagne annuelle pleine du dispositif et la dernière fenêtre éditoriale avant les jalons réglementaires de 2027 (Dossier Technique de Modulation) et 2031 (premier contrôle décennal des objectifs).
Trois éléments structurent l'échéance 2026 : un cadre réglementaire stabilisé mais qui a connu plusieurs ajustements récents (notamment l'arrêté Valeurs Absolues VI du 1er août 2025), un bilan public publié par l'ADEME le 20 mai 2026 qui chiffre le déploiement du dispositif, et une mécanique de sanction codifiée qui devient pleinement opposable à l'horizon du contrôle décennal de 2031.
Note éditoriale. Cet article s'appuie sur les sources officielles citées (Légifrance, ministère de la transition écologique, ADEME, SDES) et reflète l'état du droit au 29 mai 2026. Les valeurs des arrêtés Valeurs Absolues et les méthodes de modulation évoluent — toute déclaration opérationnelle doit s'appuyer sur la consultation directe des textes en vigueur et sur la dernière version de la FAQ ADEME.
Le cadre légal complet et à jour (mai 2026)
L'obligation socle est portée par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, pris en application de l'article 175 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
Codification au Code de la construction et de l'habitation (CCH) :
- Articles R. 174-22 à R. 174-32 — assujettissement, leviers d'action, modulations, contrôle, sanctions.
- Article L. 174-1 — base légale des deux méthodes (valeur relative Crelat / valeur absolue Cabs).
Recodification opérée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 puis par la loi Climat & Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021.
Arrêté méthode : arrêté du 10 avril 2020, modifié successivement par l'arrêté du 29 septembre 2021 (report), l'arrêté du 24 novembre 2020 (Valeurs Absolues I), l'arrêté du 13 avril 2022 (VA II), l'arrêté du 28 novembre 2023 (VA III), l'arrêté du 20 février 2024 (VA IV), l'arrêté du 12 juillet 2024 (VA V), et l'arrêté du 1er août 2025 (Valeurs Absolues VI) publié au JORF du 6 septembre 2025 et applicable au 7 septembre 2025.
Le calendrier 2026-2031
| Date | Événement |
|---|---|
| 24 février 2026 | Ouverture de la campagne de déclaration des consommations 2025 sur OPERAT |
| 1er juillet 2026 | Fin de la période transitoire : l'attestation numérique OPERAT devient obligatoire (fin du modèle PDF manuel) |
| 30 septembre 2026 | Date butoir de déclaration des consommations 2025 |
| 30 septembre 2027 | Date butoir pour les déclarations 2010-2019 ; dépôt des dossiers de modulation pour la première décennie |
| 31 décembre 2030 | Premier objectif intermédiaire : -40 % de consommation d'énergie finale (méthode relative) |
| 31 décembre 2031 | Premier contrôle décennal des objectifs |
| 31 décembre 2040 et 2050 | Objectifs -50 % puis -60 % |
| 31 décembre 2041 et 2051 | Contrôles décennaux suivants |
Le périmètre d'assujettissement
Seuil : bâtiments, parties ou ensembles à usage tertiaire de surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m², apprécié au niveau du site (cumul des activités tertiaires d'un même site).
Une entreprise occupant 80 m² dans un immeuble tertiaire de 1 500 m² reste donc concernée. C'est le détenteur du contrat de fourniture d'énergie et le propriétaire qui partagent les obligations de déclaration, selon une articulation précisée par la FAQ ADEME et le décret.
Année de référence : douze mois consécutifs choisis entre 2010 et 2019. L'année 2020, marquée par la crise sanitaire et jugée non représentative, est exclue. Des extensions encadrées peuvent autoriser certaines années 2021-2022, selon les arrêtés Valeurs Absolues IV et V.
Les deux méthodes au choix
L'article L. 174-1 du CCH offre deux méthodes pour démontrer la conformité.
Méthode Crelat (valeur relative) : réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à l'année de référence — -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050.
Méthode Cabs (valeur absolue) : atteinte d'un seuil exprimé en kWh d'énergie finale par mètre carré et par an, fixé par arrêté selon la catégorie d'activité et la zone climatique. Les seuils sont fixés par les arrêtés successifs Valeurs Absolues I à VI. L'arrêté du 1er août 2025 (VA VI) complète notamment les catégories des commerces de détail, cinémas, banques, services funéraires et étend le dispositif aux DROM. Il introduit également une nouvelle formule de correction climatique et intègre le gaz naturel liquéfié (coefficient 0,238).
Le choix de méthode est fait par l'assujetti et déclaré sur OPERAT ; il est révisable, mais chaque changement a des conséquences sur la lecture du contrôle décennal.
Les modulations possibles
L'arrêté du 10 avril 2020 prévoit plusieurs motifs de modulation des objectifs (réduits par rapport à la trajectoire standard) :
- Contraintes techniques documentées : impossibilité de réaliser certaines actions.
- Contraintes architecturales ou patrimoniales : bâtiments classés, sites protégés.
- Disproportion économique : temps de retour sur investissement de la GTB ou des actions supérieur à dix ans.
Le Dossier Technique de Modulation (DTM) doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2027 pour la première décennie. C'est la pièce qui justifie l'écart à la trajectoire standard et qui sera examinée lors du contrôle décennal de 2031.
La sanction administrative
La procédure est graduée et codifiée au CCH :
1. Constat de non-respect d'un objectif ou défaut de déclaration → mise en demeure préfectorale d'établir un programme d'actions sous six mois. 2. Seconde mise en demeure si la première reste sans effet. 3. Constat de carence après procédure contradictoire.
Autorité compétente : le préfet compétent au regard de la localisation du bâtiment.
Montants : amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par bâtiment. Elle est renouvelable et cumulable par infraction. Le défaut de déclaration relève par ailleurs d'une contravention de 4ᵉ classe (750 € maximum) selon le Code pénal, et le non-respect des actions prévues d'une contravention de 5ᵉ classe.
Publication des manquements : un mécanisme dit « Name and Shame » prévoit l'inscription des assujettis défaillants sur un site de l'État.
Le marché vu par le bilan ADEME et les chiffres SDES
Bilan OPERAT publié par l'ADEME le 20 mai 2026 (à confirmer sur presse.ademe.fr ou via la librairie ADEME) : plus de 1 145 000 déclarations de consommation validées toutes années confondues (taux de validation 91 %), correspondant à près de 340 000 entités fonctionnelles assujetties (EFA) au 31 janvier 2026 — progression d'environ +52 % depuis le bilan 2022-2023.
Atteinte des objectifs selon ce même bilan : 51 % des EFA, représentant 47 % de la surface totale déclarée, ont déjà atteint l'un des deux objectifs réglementaires de 2030 ; la réduction de consommation associée s'accompagne d'une baisse des émissions de gaz à effet de serre de -32 %.
Poids du tertiaire dans la consommation nationale (selon le bilan SDES de janvier 2026, repris par l'ADEME) : le secteur tertiaire représente environ 15 % de la consommation nationale d'énergie finale brute, soit 225 TWh en 2024. Les chiffres antérieurs (265 TWh / 17 %) correspondaient à 2021.
Plus de 13 000 entreprises du tertiaire privé ont par ailleurs été accompagnées par l'ADEME via les dispositifs « guichet info-conseil », « diagnostic » et « booster Entreprise ».
Documents opérationnels du ministère et de l'ADEME
- Plateforme OPERAT — déclaration, attestation, FAQ.
- Page de référence Éco Énergie Tertiaire (ministère de la transition écologique).
- Page réglementaire bâtiments tertiaires — DGALN.
- Données ouvertes ADEME — depuis septembre 2024, jeu OPERAT consultable.
- Communiqué et bilans ADEME.
Recoupements avec d'autres dispositifs
- Décret BACS (gestion technique des bâtiments) : obligation de système d'automatisation et de contrôle pour les bâtiments tertiaires dont la puissance des systèmes CVC dépasse 290 kW depuis janvier 2025, seuil étendu à 70 kW au 1er janvier 2030. Levier direct pour tenir les objectifs OPERAT.
- Autoconsommation photovoltaïque : la production en autoconsommation depuis une toiture ou une ombrière de parking (voir notre article loi APER) réduit la consommation d'énergie finale déclarée sur OPERAT.
- Recharge de véhicules électriques : les consommations liées à la recharge VE sur site sont à déclarer sur OPERAT.
- Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) : cumulables avec les aides ADEME (Fonds Chaleur) dans le respect des règles d'aides d'État européennes.
FAQ
Quel est le seuil d'assujettissement au décret tertiaire ? Bâtiments, parties ou ensembles à usage tertiaire de surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m², apprécié au niveau du site. Codifié à l'article R. 174-22 du CCH.
Quelle année de référence retenir ? Douze mois consécutifs choisis entre 2010 et 2019. L'année 2020 est explicitement exclue (effet de la crise sanitaire). Certaines extensions encadrées vers 2021-2022 sont possibles selon les arrêtés Valeurs Absolues IV et V. Le choix est fait par l'assujetti et déclaré sur OPERAT.
Quelle est la sanction maximale en cas de non-déclaration au 30 septembre 2026 ? Après procédure contradictoire et mise en demeure préfectorale, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale par bâtiment, renouvelable et cumulable par infraction. Mécanisme codifié au CCH.
À quoi sert le Dossier Technique de Modulation (DTM) et quand le déposer ? Le DTM justifie un écart à la trajectoire standard pour cause de contraintes techniques, architecturales/patrimoniales ou de disproportion économique (temps de retour des actions supérieur à dix ans). Pour la première décennie, il doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2027.
Qu'apporte l'arrêté Valeurs Absolues VI du 1er août 2025 ? Il complète les seuils en valeur absolue pour les catégories commerces de détail, cinémas, banques, services funéraires, étend le dispositif aux DROM, et introduit une nouvelle formule de correction climatique ainsi que l'intégration du gaz naturel liquéfié (coefficient 0,238). Texte publié au JORF du 6 septembre 2025.
Sources officielles complètes
Textes législatifs : - Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 175 - Loi Climat & Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021
Textes réglementaires : - Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (décret tertiaire / DEET) - Arrêté du 10 avril 2020 (arrêté méthode) - Arrêté du 1er août 2025 — Valeurs Absolues VI
Codification : - Articles R. 174-22 à R. 174-32 du Code de la construction et de l'habitation
Plateforme et données : - OPERAT (plateforme ADEME) - Page Éco Énergie Tertiaire — ministère - Communiqués ADEME - Librairie ADEME - Données ouvertes ADEME
Article publié le 29 mai 2026 par Hugo Graziano, fondateur de Momento.AI. Un bureau d'études ou un propriétaire tertiaire multi-sites qui veut industrialiser sa campagne OPERAT 2026 peut demander un diagnostic Momento.AI.
