Loi APER : obligation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (échéances 2026-2028)

Au 1er juillet 2026, les parcs de stationnement extérieurs français d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m² entrent en obligation. Ils devront être équipés d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur au moins la moitié de leur surface, en application de l'article 40 de la loi APER du 10 mars 2023, précisé par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024. Deux ans plus tard, le 1er juillet 2028, le seuil descend à 1 500 m².

La sanction prévue par le V de l'article 40 de la loi APER (formulation officielle citée plus loin) est une amende administrative annuelle, prononcée chaque année jusqu'à la mise en conformité, dans la limite de 20 000 € pour les parcs entre 1 500 et 10 000 m² et de 40 000 € pour les parcs de 10 000 m² et plus.

Selon Perifem, fédération technique du commerce et de la distribution, cette obligation concerne environ 21 000 sites de la grande distribution représentant 70 millions de m² de parkings, pour un investissement total estimé à 10,7 milliards d'euros. Le périmètre élargi à tous les établissements concernés monte à 65 000, selon Engie Solutions / Envies de Ville.

Note éditoriale. Cet article s'appuie sur les sources officielles citées (Légifrance, ministère de la transition écologique, ADEME) et sur les données publiées par les organisations professionnelles (Perifem, Engie Solutions, Avere-France). Les benchmarks de coût mentionnés sont des ordres de grandeur sectoriels — toute décision opérationnelle doit s'appuyer sur une étude de site spécifique et sur la consultation directe des sources citées.

Le cadre légal complet, à jour de la loi Huwart de novembre 2025

L'obligation socle est portée par l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite « loi APER ». Sa version consolidée en vigueur depuis le 28 novembre 2025 intègre les modifications apportées par la loi Huwart (voir plus bas).

Les textes d'application :

• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 — modalités principales : seuils, calcul de superficie, exemptions, procédure de sanction.
• Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 — caractéristiques des panneaux photovoltaïques dits « résilients » permettant un report d'échéance.
• Arrêté du 5 mars 2024 — seuils d'exonération économique pour l'application combinée de l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme et de l'article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation.
• Arrêté du 4 décembre 2024 — conditions économiquement acceptables et procédés alternatifs d'énergie renouvelable pour l'article 40.
• Arrêté du 4 décembre 2024 sur les exemptions ICPE et marchandises dangereuses.
• Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 — seuils d'assujettissement pour les départements et régions d'outre-mer.

Codification : articles R. 111-25-1 à R. 111-25-19 du Code de l'urbanisme.

Évolution récente — loi Huwart. L'article 40 de la loi APER a été modifié par l'article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart » de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. La modification introduit notamment la possibilité d'un procédé mixte combinant ombrières photovoltaïques et systèmes végétalisés (détail au paragraphe « Couverture »). La loi a été validée par la décision n° 2025-896 DC du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2025, qui a maintenu l'article 8 sur les ombrières tout en censurant d'autres dispositions comme cavaliers législatifs.

Le calendrier des échéances

Seuil socle : parcs extérieurs de plus de 1 500 m² existants au 1er juillet 2023, ou dont l'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023.

Mécanisme de report jusqu'au 1er janvier 2030. Le décret n° 2024-1104 ouvre un report d'échéance sous conditions strictes : pour les parcs ≥ 10 000 m², contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et bon de commande de panneaux résilients avant le 31 décembre 2026 ; pour les parcs 1 500 à 10 000 m², acompte avant le 30 juin 2027 et bon de commande avant le 31 décembre 2027.

La couverture exigée — au moins 50 %, avec mixité possible depuis la loi Huwart

L'article 40 de la loi APER impose que l'ombrage couvre au moins la moitié de la superficie du parc, avec un procédé EnR intégré sur la totalité de la partie supérieure de l'ombrière assurant l'ombrage.

Procédé mixte autorisé depuis le 27 novembre 2025 (loi Huwart). L'obligation de couvrir 50 % de la superficie peut désormais être satisfaite par un mélange : ombrières photovoltaïques couvrant au moins 35 % de cette moitié, et dispositifs végétalisés sur le reste. Soit, en surface totale du parc, un minimum réel de 17,5 % en photovoltaïque (la moitié × 35 %). Exemple : pour un parking de 10 000 m², il faut ombrager 5 000 m², dont au moins 1 750 m² en ombrières PV.

Documentation ministérielle non encore actualisée. Le Guide ministériel des parcs de stationnement (mai 2024) et la FAQ ministérielle d'avril 2025 sont antérieurs à la loi Huwart et ne reflètent pas le procédé mixte. La page de référence du ministère reste à consulter pour la version la plus récente des consignes.

Les exemptions précisées par les arrêtés

L'arrêté du 5 mars 2024 et l'arrêté du 4 décembre 2024 précisent les motifs d'exemption :

• Ensoleillement insuffisant : moins de 900 kWh/m²/an.
• Non-viabilité économique : le rapport coût d'équipement / valeur dépasse 10 % pour les parcs existants (calcul sur valeur vénale) et 15 % pour les parcs à construire.
• Contraintes techniques documentées (portance, ouvrages réseaux, etc.).
• Présence d'un dispositif EnR équivalent au sens de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie.
• ICPE et infrastructures de transport de marchandises dangereuses : exemptions selon critères de l'arrêté du 4 décembre 2024 dédié.
• Parkings en silo (parkings couverts à étages) : explicitement exclus du champ d'application, confirmé par la FAQ ministérielle.

Contentieux en cours. Les fédérations Perifem, FCD et FACT ont, en avril 2024, dénoncé un calendrier « totalement inadapté » et évoqué un recours au Conseil d'État contre l'interprétation de la surface à couvrir. L'issue de ce lobbying peut modifier les modalités d'application.

La sanction administrative — texte officiel

Le V de l'article 40 de la loi APER, dans sa rédaction consolidée disponible sur Légifrance, dispose :

« En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l'autorité administrative compétente prononce à l'encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu'à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire dans la limite d'un plafond de 20 000 euros si le parc est d'une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés et de 40 000 euros si le parc est d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés. Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement. »

Autorité compétente : le préfet de département. Le décret n° 2024-1023 prévoit qu'avant prononciation, le préfet met en œuvre une procédure contradictoire préalable, selon les modalités du chapitre II du titre II du livre Ier du Code des relations entre le public et l'administration.

Mécanisme : constatation des manquements par les agents habilités (article L. 142-21 du Code de l'énergie et article L. 480-1 du Code de l'urbanisme), procédure contradictoire, sanction renouvelable chaque année jusqu'à mise en conformité. C'est la mécanique annuelle — répétée tant que la non-conformité dure — qui pèse sur les arbitrages des propriétaires, davantage que le montant unitaire.

Le marché en chiffres officiels

Périmètre. Les chiffres publics disponibles donnent deux niveaux d'agrégation :

• Selon Perifem, fédération technique du commerce et de la distribution, reprise par Envies de Ville (Engie Solutions) : environ 21 000 sites de la grande distribution concernés, représentant 70 millions de m² de parkings.
• Au total tous secteurs confondus, Envies de Ville cite 65 000 établissements, dont 20 000 magasins de grande distribution et 800 centres commerciaux.

Investissement. Toujours selon Perifem (Franck Charton, délégué général), repris par Envies de Ville : « Le coût d'équipement représente 10,7 milliards d'euros pour le commerce et la distribution. »

Potentiel énergétique. L'ADEME estime à 53 GWc le potentiel total sur zones délaissées et parkings, dont 4 GWc spécifiquement sur les parkings (rapport ADEME repris par plusieurs analyses sectorielles).

Coûts d'installation publiés par les acteurs du marché (sources sectorielles, à manier comme ordres de grandeur, jamais comme garantie tarifaire) :

• Fourchette générale : 0,9 à 1,5 € HT/Wc, environ 1 000 €/kWc en moyenne — sources : Hellopro, So Watt Solaire, Idex.
• 1,2 à 1,4 € HT/Wc pour les petits projets (< 100 kWc), 0,95 à 1,05 € HT/Wc pour les grands projets (> 500 kWc).
• Exemples chiffrés publiés : environ 100 000 € pour 100 kWc (500 m², ~40 places), 400 000 € pour 400 kWc (2 000 m²).
• Pour un parking de 5 000 m² couvert à 50 %, 400 000 à 750 000 € TTC selon les benchmarks de Parking Actus.

Ces fourchettes dépendent fortement de la portance du sol, des contraintes urbanistiques, des besoins de raccordement Enedis ou RTE, et du contrat de revente d'électricité retenu. Tout dimensionnement opérationnel doit s'appuyer sur une étude de site spécifique.

Cas réels publiés

Carrefour / GreenYellow (communiqué juillet 2024) : solarisation des parkings de 350 sites Carrefour en France, environ 180 000 places, production cible d'environ 450 GWh/an (équivalent annoncé à la consommation d'une ville de 200 000 habitants). Le tiers-financement intégral est assuré par GreenYellow ; la moitié du programme doit être achevée fin 2026.

E. Leclerc Orleix (Hautes-Pyrénées) : projet livré par la SEM Ha-Py et Urbasolar — 5 930 panneaux, 2,076 MW de puissance installée, 2,7 M€ d'investissement (Urbasolar 51 %), coût de raccordement Enedis 180 000 €.

E. Leclerc Avermes (Allier) : 22 000 m² de panneaux, couvrant au moins 30 % de la consommation du centre (600 salariés). Engagement annoncé par Michel-Édouard Leclerc : 200 centres E. Leclerc équipés en photovoltaïque d'ici 2025.

Recoupements avec autres dispositifs

• Article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme (parcs neufs ou en rénovation lourde > 500 m², issu de l'article 101 de la loi Climat & Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021) : les obligations toiture et parking sont cumulables, elles ne peuvent se compenser.
• Couplage IRVE : les ombrières peuvent alimenter des bornes de recharge, créant une synergie commerciale avec les obligations de la loi LOM du 24 décembre 2019 sur le pré-équipement IRVE des parkings non résidentiels.
• Décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) : la production en autoconsommation depuis une ombrière de parking contribue à l'objectif de réduction des consommations d'énergie finale.
• Net-Zero Industry Act : depuis le 1er janvier 2026, certains appels d'offres publics photovoltaïques doivent intégrer des composants non issus de pays tiers dominants.

FAQ

Les parkings en silo (couverts à étages) sont-ils soumis à l'obligation ?

Non. La FAQ ministérielle d'avril 2025 confirme expressément que les parcs en silo ne sont pas soumis à l'obligation d'installation d'ombrières prévue par l'article 40 de la loi APER, ni aux obligations d'installation de systèmes de gestion des eaux pluviales définies par l'article L. 111-19-1 du Code de l'urbanisme.

Quel est exactement le minimum de surface en photovoltaïque après la loi Huwart ?

La règle socle reste : 50 % de la superficie du parc sous ombrage, intégrant un procédé EnR sur la totalité de la partie supérieure. Depuis l'article 8 de la loi 2025-1129, un procédé mixte est admis : ombrières PV couvrant au moins 35 % de la moitié de la surface et dispositifs végétalisés pour le reste. Cela revient à un plancher de 17,5 % de la surface totale du parc en photovoltaïque (la moitié × 35 %).

Quelle sanction maximale en cas de non-conformité au 1er juillet 2026 ?

Le V de l'article 40 de la loi APER (texte officiel cité ci-dessus) prévoit une amende administrative annuelle plafonnée à 20 000 € pour les parcs entre 1 500 et 10 000 m² et à 40 000 € pour les parcs de 10 000 m² et plus. La sanction est prononcée par le préfet après procédure contradictoire et est proportionnée à la gravité du manquement. Elle est renouvelable chaque année jusqu'à mise en conformité.

Peut-on obtenir un report d'échéance ?

Oui, sous conditions strictes définies par le décret n° 2024-1104. Pour les parcs ≥ 10 000 m², le propriétaire doit avoir signé un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et passé bon de commande de panneaux dits « résilients » avant le 31 décembre 2026. Mécanisme similaire pour les parcs 1 500 à 10 000 m² avec acompte avant le 30 juin 2027 et bon de commande avant le 31 décembre 2027. L'installation doit ensuite être livrée au plus tard le 1er janvier 2030.

Quels recours en cas de contentieux ?

Le recours contre le décret 2024-1023 lui-même relève du Conseil d'État (recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire). Les fédérations Perifem, FCD et FACT ont évoqué un tel recours en avril 2024. Pour les contentieux individuels (contestation d'une sanction préfectorale, refus d'exemption), le recours s'exerce devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Sources officielles complètes

Textes législatifs : - Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 40 (texte originel JORF) - Article 40 — version consolidée en vigueur depuis le 28 novembre 2025 - Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (loi Huwart) - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat & Résilience), article 101 — parcs neufs > 500 m² - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM)

Textes réglementaires : - Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 — application principale - Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 — panneaux résilients et report - Arrêté du 5 mars 2024 — seuils exonération économique - Arrêté du 4 décembre 2024 — conditions économiques et procédés alternatifs - Arrêté du 4 décembre 2024 — exemptions ICPE et marchandises dangereuses - Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 — DROM

Codification : - Articles R. 111-25-1 à R. 111-25-19 du Code de l'urbanisme

Documents opérationnels du ministère : - Page de référence Parcs de stationnement - Guide ministériel des parcs de stationnement (PDF mai 2024) - FAQ ministérielle d'avril 2025 (PDF) — antérieure à la loi Huwart - Fiche service-public Entreprendre F38187

Données et engagements publics relayés : - Périmètre 65 000 établissements et 10,7 Md€ investissement — Envies de Ville / Engie Solutions

Benchmarks coûts (sources sectorielles) : - Hellopro — prix ombrière photovoltaïque - So Watt Solaire — prix au m² - Idex — parking photovoltaïque

Article publié le 29 mai 2026 par Hugo Graziano, fondateur de Momento.AI. Mise à jour selon l'évolution réglementaire (loi Huwart de novembre 2025 et décret 2025-802 sur les DROM). Un installateur PV ou un opérateur IRVE qui veut cartographier les parcs APER assujettis sur sa zone peut demander un diagnostic Momento.AI.