L'autoconsommation collective française a connu en 2025 une mise à jour importante de son cadre. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE) a modifié l'article L. 315-2 du Code de l'énergie pour étendre le périmètre maximal des opérations associant un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) jusqu'à 20 kilomètres entre les points les plus éloignés. C'est une extension ciblée - qui peut paraître anecdotique - mais elle prolonge une trajectoire plus large d'élargissement des opérations d'ACC depuis 2017.
L'autoconsommation collective représente aujourd'hui un poids économique substantiel sur le marché photovoltaïque français : selon le SDES, 58 % des installations photovoltaïques en métropole sont en autoconsommation totale ou partielle, soit environ 15 % de la puissance installée. Pour un installateur PV qui adresse les copropriétés, les zones d'activité économique et les agglomérations, c'est le schéma qui transforme une centrale-projet en service énergétique multi-clients - et qui change la nature de l'offre commerciale.
Trois cadres se cumulent désormais sur l'ACC : le cadre historique (articles L. 315-1 à L. 315-8 du Code de l'énergie), l'arrêté du 21 novembre 2019 sur le critère géographique modifié successivement en 2023 puis en février 2025, et la loi DDADUE 2025 sur l'extension SDIS. Voici comment ils s'articulent et ce qu'ils ouvrent comme marché.
Trois schémas distincts à ne pas confondre
L'autoconsommation française recouvre trois schémas qui se ressemblent mais qui obéissent à des règles différentes.
Autoconsommation individuelle. Un producteur unique, un consommateur unique, sur le même point de livraison Enedis (PDL). C'est le schéma résidentiel le plus répandu - typiquement une famille qui pose du PV sur sa maison. Marché historique, cadre stabilisé, marge installateur sous pression.
Autoconsommation collective standard. Un ou plusieurs producteurs, un ou plusieurs consommateurs, réunis dans une même personne morale, dont les points d'injection et de soutirage sont situés dans le périmètre par défaut de 2 km maximum entre les deux points les plus éloignés. C'est le schéma de la copropriété qui équipe son toit et qui redistribue à ses copropriétaires.
Autoconsommation collective étendue (ACCE). Même principe, mais le périmètre par défaut de 2 km peut être étendu à 10 km pour les communes rurales ou périurbaines, à 20 km pour les communes exclusivement rurales, et — depuis la loi DDADUE — à 20 km lorsqu'un service d'incendie et de secours (SDIS) est partie prenante. Cadre fixé par l'article L. 315-2 du Code de l'énergie, précisé par l'arrêté du 21 novembre 2019 modifié par les arrêtés du 19 septembre 2023 et du 21 février 2025.
Pour un installateur ou un BET qui adresse une zone d'activité économique ou un quartier résidentiel mixte, l'ACCE est le schéma qui rend possible la mutualisation de production sur des bâtiments éloignés.
L'extension SDIS - un signal stratégique
L'ouverture du périmètre à 20 km lorsqu'un SDIS participe peut paraître anecdotique - combien de centres de secours sont équipés de PV ? La réponse, en 2026, est : de plus en plus. Les SDIS départementaux ont engagé des plans d'équipement PV sur leurs casernes pour des raisons opérationnelles (continuité énergétique en cas de crise), budgétaires (autoconsommation = facture réduite) et symboliques (exemplarité du service public).
L'extension à 20 km transforme un SDIS équipé en pôle producteur d'une opération d'autoconsommation collective qui peut désormais couvrir tout un département rural. Concrètement : un SDIS d'un centre-bourg qui possède 200 kWc en toiture peut désormais redistribuer son énergie à des PME, des EHPAD, des écoles, des copropriétés réparties dans un rayon de 20 km - soit, sur un département rural typique, l'essentiel des bâtiments tertiaires de la zone.
Pour les opérateurs PV qui adressent les territoires ruraux et péri-urbains, c'est un nouveau cas d'usage commercial. La même mécanique s'applique en miroir lorsqu'un consommateur particulier (par exemple un hôpital ou une grosse entité publique) souhaite acheter de l'énergie auprès d'un producteur SDIS local.
La gouvernance de l'opération - personne morale, clé d'accès au schéma
Toute opération d'autoconsommation collective (standard ou étendue) suppose une personne morale qui regroupe les participants. Plusieurs formes juridiques sont utilisables : association loi 1901, SAS, SCIC, syndicat des copropriétaires (cas typique de la copropriété qui équipe son toit), coopérative.
Le choix de la forme juridique a des conséquences fiscales (TVA, taxes énergétiques), opérationnelles (qui signe le contrat avec Enedis), et de gouvernance (qui décide des règles de répartition entre participants). C'est typiquement le point qui freine le démarrage de beaucoup d'opérations - l'arbitrage juridique exige un cabinet spécialisé, ce qui ajoute un coût et un délai au montage.
Pour un installateur qui veut proposer l'ACC en clé en main, le partenariat avec un cabinet d'avocats spécialisé en énergie devient un prérequis. Quelques cabinets nationaux ont structuré une offre packaging - statuts-types, contrat de répartition, mandat de gestion - qui réduit le délai de montage de 12 à 6 mois.
Cas-type - une copropriété de 80 lots qui équipe son toit en ACC standard
Prenons un cas archétypal du marché 2026. Une copropriété parisienne de 80 lots, immeuble haussmannien de 8 étages, toiture utile de 600 m² après déduction des cheminées et ouvrages techniques. Décision de vote en assemblée générale : installer une centrale PV de 70 kWc en autoconsommation collective, distribuée aux copropriétaires participants.
Montage technique. 70 kWc en panneaux sur toiture plate, structure lestée. Onduleurs raccordés au TGBT de l'immeuble. Compteur de production dédié plus reconfiguration des compteurs Linky de chaque copropriétaire participant pour distinguer la part autoconsommée de la part réseau.
Montage juridique. Le syndicat des copropriétaires devient personne morale organisatrice. Une convention de répartition fixe les règles : pourcentage de production allouée à chaque participant selon les tantièmes ou selon des règles plus fines (équité, antériorité d'inscription, etc.). Le surplus non autoconsommé est vendu à un fournisseur agrégateur, ce qui finance partiellement le projet.
Économie. CAPEX projet 110 k€ HT (équipements plus pose plus raccordement plus études plus frais juridiques). Aide MaPrimeRénov' Copropriété plus CEE peut couvrir 20 à 30 % selon profil énergétique. Reste à financer 75-90 k€ HT, réparti au prorata des tantièmes - soit environ 950-1 130 € par lot sur appel de fonds, pour une économie annuelle estimée de 90 à 150 € par lot participant. Retour sur investissement copropriétaire : 8 à 12 ans selon le tarif d'électricité de base.
Pour l'installateur. Marge brute supérieure aux centrales en autoconsommation simple, parce que la complexité du montage et la durée du cycle de vente (12 à 18 mois entre premier contact syndic et signature contrat) justifient un prix de revient plus élevé. Mais aussi parce que la nature « partagée » du projet réduit la pression prix individuelle de chaque copropriétaire.
Trois angles de prospection en 2026
Premièrement, les copropriétés en cours de ravalement ou de réfection de toiture. La fenêtre commerciale optimale pour proposer une ACC à un syndic, c'est quand le copropriétaire vient de voter des travaux lourds. La centrale PV se greffe sur le chantier en cours, le surcoût mutualisé devient acceptable, et le calendrier de retour sur investissement s'inscrit dans la logique des travaux. Sourcer les copros en travaux via les déclarations préalables d'urbanisme et les avis de marché publics produits par les syndics.
Deuxièmement, les zones d'activité économique avec un consommateur ancre. Une zone d'activité de 20 à 50 entreprises, dont au moins une grosse PME ou un site industriel, est le terrain idéal d'une ACC étendue. L'opérateur PV se positionne en monteur d'opération - il identifie le producteur (typiquement une toiture industrielle disponible), construit le réseau de consommateurs participants, et porte le projet jusqu'à la signature de la personne morale.
Troisièmement, les départements ruraux avec un SDIS équipé ou équipable. Nouveau cas d'usage ouvert par la loi DDADUE 2025. Sourcer les SDIS départementaux engagés dans un plan d'équipement PV, identifier les communes et entités tertiaires dans un rayon de 20 km, proposer le montage de l'opération étendue. Marché émergent, peu concurrencé, à valeur démonstrative pour la collectivité.
C'est exactement le rôle d'industrialisation que joue le silo solaire de Momento.AI pour les opérateurs qui ouvrent une cellule ACC : sourcing des copropriétés et zones d'activité éligibles à partir des bases publiques, identification des décideurs syndics et chefs d'entreprise, séquences commerciales calibrées sur le cycle long du montage juridique.
FAQ
Quel est le périmètre maximal d'une opération d'autoconsommation collective ?
Quatre régimes coexistent. Le périmètre par défaut : 2 km entre les deux points les plus éloignés (points d'injection ou de soutirage). Le périmètre dérogatoire en zone rurale ou semi-urbaine, jusqu'à 10 ou 20 km selon les critères de l'arrêté du 21 novembre 2019 modifié. Et le périmètre étendu à 20 km depuis la loi DDADUE 2025 lorsqu'un service départemental d'incendie et de secours participe.
Quelle est la fiscalité applicable à l'énergie autoconsommée collectivement ?
L'énergie autoconsommée transite par le réseau public de distribution et est donc soumise au TURPE (Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Électricité), à la CSPE et à l'accise sur l'électricité. Plusieurs ajustements jurisprudentiels et législatifs ont précisé le régime applicable depuis 2023 - le cadre stabilisé en 2026 inclut une taxation de l'énergie autoconsommée à un niveau inférieur à l'énergie achetée au réseau, mais non nul. Le détail tarifaire varie selon le profil du consommateur (résidentiel, professionnel, agricole).
Comment se répartit l'énergie entre participants d'une opération ?
La répartition est libre, fixée par la convention que signent les participants au sein de la personne morale organisatrice. Plusieurs règles sont utilisées en pratique : répartition au prorata des tantièmes (fréquent en copropriété), répartition selon les puissances de raccordement (zones d'activité), répartition selon les contributions financières au projet, répartition équitable. La règle choisie doit être déclarée à Enedis et appliquée au pas demi-horaire - c'est ce qui rend l'opération techniquement complexe à piloter sans système d'information dédié.
Quelle est la durée maximale d'une opération d'autoconsommation collective ?
Il n'y a pas de durée légale maximale. Les opérations se montent typiquement pour la durée de vie économique de la centrale PV (20 à 25 ans). Les conditions de sortie d'un participant et d'entrée d'un nouveau sont fixées par la convention initiale - c'est un point clé du montage juridique qui mérite d'être anticipé avant la signature.
Une opération d'autoconsommation collective peut-elle inclure des bornes IRVE ?
Oui. Une borne IRVE alimentée par l'énergie autoconsommée collectivement est juridiquement assimilée à un consommateur participant. Cette intégration est particulièrement pertinente pour les copropriétés qui équipent simultanément leur toit en PV et leur parking en bornes, ou pour les zones d'activité qui mutualisent une ombrière de parking avec des bornes IRVE et des bâtiments tertiaires consommateurs. C'est un cas d'usage croissant en 2026.
Sources
Les chiffres et références cités ci-dessus sont sourcés sur les sites officiels suivants. Cadre légal : articles L. 315-1 à L. 315-8 du Code de l'énergie et article L. 315-2 modifié par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Cadre réglementaire : arrêté du 21 novembre 2019 sur le critère de proximité géographique modifié par décrets de septembre 2023 et février 2025. Données et statistiques : SDES - Chiffres clés des énergies renouvelables 2025. Page de référence sectorielle : Solaire, ministère de la transition écologique. Recoupement avec les autres articles du blog : panorama solaire 2025, solarisation toitures > 500 m².
Article publié le 3 juin 2026 par Hugo Graziano. Un installateur ou un syndic qui veut structurer une opération d'autoconsommation collective sur une copropriété ou une zone d'activité peut demander un diagnostic Momento.AI - trente minutes, et une feuille de route juridico-technique en sortie.
