Le 8 avril 2024, le décret n° 2024-318 est venu structurer le cadre français de l'agrivoltaïsme - exigé depuis l'article 54 de la loi APER du 10 mars 2023. Précisé par l'arrêté du 5 juillet 2024, il définit la notion juridique d'installation agrivoltaïque, fixe les obligations agronomiques, et installe un mécanisme de contrôle qui peut aller jusqu'au démantèlement.
Pour les installateurs photovoltaïques qui s'étaient positionnés tôt sur le segment, le décret a rebattu les cartes. La plupart des projets engagés avant 2024 - souvent des centrales au sol à structure fixe avec activité agricole résiduelle - ne répondent pas aux critères du nouveau cadre. À l'inverse, les opérateurs qui investissent en 2025-2026 sur des installations à structures dynamiques (modules orientables, hauteur sous panneau permettant le pâturage ou l'élevage) trouvent un marché solvable et un cadre juridique stabilisé. C'est cette discipline d'ingénierie qui distingue désormais un projet agrivoltaïque éligible d'un photovoltaïque-sur-terre-agricole sans valeur agronomique.
L'État a installé en 2024 un Observatoire de l'agrivoltaïsme sous l'égide de l'ADEME, qui collecte les retours d'exploitation et stabilise les pratiques. C'est aujourd'hui la source la plus fiable de données pour qualifier la performance d'une typologie d'installation sur un type d'élevage ou de culture.
Une définition juridique nouvelle qui exclut beaucoup de projets antérieurs
L'article L. 314-36 du Code de l'énergie, créé par l'article 54 de la loi APER du 10 mars 2023 et précisé par le décret 2024-318, définit une installation agrivoltaïque comme une installation photovoltaïque dont les modules sont situés sur une parcelle agricole et qui contribue durablement à l'activité agricole en lui apportant au moins l'un des services prévus par le décret. La priorité est donnée à la production agricole sur la production d'énergie - pas l'inverse.
Conséquence directe : une installation PV au sol qui se contente de coexister avec une activité de fauchage ou un pâturage symbolique ne répond pas à la définition. Il faut démontrer un service rendu mesurable, documenté, et auditable. La sous-section dédiée du Code de l'énergie (articles R. 314-108 à R. 314-119) précise les modalités du contrôle.
Conséquence indirecte mais lourde : les projets engagés avant le décret et qui ne respectent pas le nouveau cadre ne pourront pas se prévaloir de l'éligibilité aux tarifs ou aux appels d'offres réservés à l'agrivoltaïsme - ils basculent dans le régime général du photovoltaïque au sol, beaucoup plus contraint et moins rémunéré. Un projet qui se prétend agrivoltaïque sans en respecter les obligations risque la requalification administrative et, en cas de contrôle, le démantèlement.
Les quatre services agronomiques que l'installation doit rendre
L'article L. 314-36 du Code de l'énergie énumère quatre services qu'une installation agrivoltaïque doit rendre à l'activité agricole, dont au moins un doit être effectivement délivré.
L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomique : adaptation aux évolutions de la conduite agricole, structuration de la parcelle, augmentation du rendement potentiel.
L'adaptation au changement climatique : protection des cultures et des animaux contre les épisodes de chaleur, le gel tardif, les pluies excessives, la grêle.
La protection contre les aléas climatiques : ombrage modulable, abri partiel, qui doit pouvoir être démontré sur la durée par des mesures comparatives.
L'amélioration du bien-être animal : pertinent pour les élevages avicoles, ovins, bovins, où la présence d'ombre stabilise les comportements et réduit le stress thermique.
Pour chacun de ces services, l'installation doit produire des preuves opposables au moment du contrôle. La méthodologie de mesure est en cours de consolidation par l'Observatoire ADEME - c'est en suivant son corpus que les opérateurs sérieux calibrent leur monitoring de site dès la mise en service.
Le taux de couverture 40 % et son arbitrage technique
L'article R. 314-118 du Code de l'énergie plafonne à 40 % le taux de couverture des sols des grandes installations agrivoltaïques (les technologies éprouvées relevant de plafonds spécifiques fixés par arrêté). Le taux se calcule, selon l'article R. 314-119, comme le rapport entre la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques et la surface de la parcelle agricole concernée.
Cette limite a une conséquence économique directe sur le dimensionnement. Sur une parcelle de dix hectares, la surface PV projetée maximale est de quatre hectares - soit, à hauteur sous panneau de 4 mètres et écartement de structure standard, une puissance installée comprise entre 4 et 7 MWc selon densité des modules. Ce dimensionnement définit le ticket économique du projet (CAPEX compris entre 4 et 8 M€) et oriente la cible commerciale vers les opérateurs disposant de capacité de portage foncier ou de partenariats avec un développeur.
Au-delà du taux, l'obligation la plus structurante est celle du maintien du rendement agricole à au moins 90 % d'une parcelle témoin - pour les cultures. Concrètement, l'installation doit être suivie pendant son exploitation par des mesures comparatives sur une parcelle voisine, non équipée, conduite de manière similaire. Un écart de plus de 10 % de rendement déclenche une procédure de mise en conformité, puis, en cas d'échec, des sanctions pouvant aller jusqu'au démantèlement avec remise en état de la parcelle.
Le contrôle et la sanction - démantèlement possible
Le décret 2024-318 organise un contrôle pluriannuel selon des modalités précisées par l'arrêté du 5 juillet 2024. Les principaux jalons :
- Rapport initial de mise en service : documentation de la baseline agronomique, état initial de la parcelle, méthodologie de suivi.
- Rapport quinquennal : mesure du rendement effectif vs parcelle témoin, état des services agronomiques rendus, conformité du taux de couverture.
- Rapports de contrôle attestant la compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et la réversibilité de l'installation.
La sanction maximale en cas de non-respect avéré est le démantèlement de l'installation, avec remise en état de la parcelle aux frais de l'opérateur. C'est un risque industriel qui doit être anticipé dans le business plan dès le stade de la pré-faisabilité - beaucoup de financiers conditionnent désormais leur engagement à la fourniture d'un protocole de monitoring et d'une provision de démantèlement.
L'instruction technique du Ministère de l'agriculture consolide les pratiques de contrôle pour les services déconcentrés (DDT, DRAAF).
Cas-type - un installateur PV qui ouvre une cellule agrivoltaïque
Prenons un installateur PV régional historique du sud-ouest de la France, soixante personnes, chiffre d'affaires 2024 autour de 8 M€, marché principal jusqu'ici : toitures industrielles et tertiaires (5 M€), résidentiel (2 M€), petites centrales au sol (1 M€). L'ouverture d'une cellule agrivoltaïque en 2025-2026 transforme le profil de l'entreprise - mais elle exige des recrutements et des partenariats spécifiques.
Brique technique : recrutement d'un ingénieur agronome (ou partenariat avec un cabinet d'ingénierie agricole). Cette compétence ne s'improvise pas. Un installateur qui se lance sans cette brique livre des projets qui ne passeront pas le rapport quinquennal - et son nom sera associé aux démantèlements.
Brique commerciale : ancrage dans le tissu agricole local. Chambres d'agriculture, CUMA, coopératives, syndicats agricoles. C'est un cycle de vente long (douze à vingt-quatre mois entre premier contact et signature) et un cycle de décision collectif (le projet engage le foncier de l'exploitant pour vingt à vingt-cinq ans). L'installateur qui n'investit pas en relation amont sur la zone n'aura pas accès aux dossiers.
Brique financière : structuration d'un montage avec portage foncier (souvent via une SAS ad-hoc ou un partenariat avec un développeur), financement bancaire calé sur le tarif d'achat réglementé ou un contrat d'appel d'offres CRE, provisions de démantèlement explicites.
Sur un horizon trois ans, un installateur de cette taille peut viser entre cinq et douze projets agrivoltaïques engagés, pour un volume CAPEX cumulé compris entre 30 et 70 M€, marge brute substantielle parce que le segment est encore peu concurrencé et que la rareté de la compétence agronomique tient les prix.
Les trois prérequis pour entrer sur le marché
Premièrement, la compétence agronomique interne ou en partenariat structuré. Sans elle, un projet présenté comme agrivoltaïque ne tient pas le rapport quinquennal. C'est un investissement de fond - recrutement, formation continue, abonnement aux travaux de l'Observatoire ADEME.
Deuxièmement, le choix d'un fournisseur de structure éprouvé. Les structures dynamiques (modules orientables sur trackers, hauteur sous panneau adaptée à l'élevage) coûtent 30 à 50 % de plus qu'une structure fixe au sol - mais elles sont la seule voie technique pour démontrer un service agronomique sérieux sur du maraîchage, de l'élevage avicole, du pâturage bovin. La sous-traitance de la structure à un fournisseur non spécialisé reste la première cause de projet recalé.
Troisièmement, un monitoring de site instrumenté dès le J+1. Sondes d'humidité de sol, capteurs de luminescence, mesures de rendement comparatives avec parcelle témoin, suivi du comportement animal pour l'élevage. C'est ce monitoring qui produit la preuve attendue au rapport quinquennal - et qui sert d'argument commercial pour les projets suivants.
C'est ce métier d'industrialisation que cible le silo solaire de Momento.AI pour les installateurs qui ouvrent une cellule agrivoltaïque : sourcing des exploitations éligibles à partir des bases publiques (PAC, RPG), identification des conducteurs d'exploitation et des projets de transmission, séquences commerciales calibrées sur le cycle long du foncier agricole.
FAQ
Quel est le seuil de puissance qui distingue agrivoltaïsme et photovoltaïque au sol classique ?
Il n'y a pas de seuil de puissance. La distinction entre agrivoltaïsme et photovoltaïque au sol classique repose sur le caractère agricole de la parcelle, le maintien d'une activité agricole prioritaire, et le respect des services agronomiques définis par le décret 2024-318. Une installation peut être agrivoltaïque à 500 kWc comme à 10 MWc - ce qui compte, c'est la conformité aux obligations agronomiques et de réversibilité.
Le rendement de 90 % s'applique-t-il aussi à l'élevage et au pâturage ?
Le seuil de 90 % du rendement d'une parcelle témoin est explicitement mentionné pour les cultures. Pour les activités d'élevage et pastorales, les modalités de contrôle sont précisées par l'arrêté du 5 juillet 2024 et l'instruction technique du Ministère de l'agriculture - elles portent sur la productivité de l'élevage, le bien-être animal, et la fonctionnalité agronomique de la parcelle dans son ensemble.
Quelle différence entre agrivoltaïsme et photovoltaïque sur friche agricole ?
L'agrivoltaïsme suppose une activité agricole active sur la parcelle, dont la production reste prioritaire. Le photovoltaïque sur friche concerne des terrains agricoles abandonnés, dont la requalification en zone non agricole est possible. La loi APER (article 37) ouvre par ailleurs un cadre simplifié pour les centrales au sol sur friches industrielles, anciennes carrières, sites pollués - mais ces parcours sont distincts du régime agrivoltaïque proprement dit.
Que se passe-t-il si l'exploitation agricole cesse en cours de contrat ?
C'est un point structurel du décret 2024-318. Si l'activité agricole cesse, l'installation perd sa qualification agrivoltaïque et bascule dans le régime général. Les engagements contractuels entre opérateur PV et exploitant doivent prévoir cette éventualité - typiquement par une clause de substitution d'exploitant ou un mécanisme de garantie qui maintient la continuité agricole.
Les installations engagées avant 2024 peuvent-elles être régularisées sous le nouveau régime ?
Au cas par cas. Une installation antérieure peut être requalifiée si elle satisfait les obligations du décret 2024-318 - taux de couverture, services agronomiques, mécanisme de contrôle. Beaucoup ne le pourront pas et resteront sous le régime général du photovoltaïque au sol. Pour les nouveaux entrants, mieux vaut concevoir directement sous le nouveau cadre que rénover un projet non conforme.
Sources
Les chiffres et références cités ci-dessus sont sourcés sur les sites officiels suivants. Cadre légal : article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER) et décret n° 2024-318 du 8 avril 2024. Modalités techniques : arrêté du 5 juillet 2024. Codification : articles R. 314-108 à R. 314-119 du Code de l'énergie. Données et observatoire : Observatoire de l'agrivoltaïsme, ADEME. Instruction de contrôle : Ministère de l'agriculture, instruction technique 2025-93. Page de référence : Publication au Journal officiel du décret agrivoltaïsme, Ministère de l'agriculture.
Article publié le 30 mai 2026 par Hugo Graziano. Un installateur PV qui veut ouvrir une cellule agrivoltaïque et structurer sa prospection auprès des chambres d'agriculture et des CUMA peut demander un diagnostic Momento.AI - trente minutes, et un protocole de pré-faisabilité agricole en sortie.
